+33 (0) 7 77 75 94 05

ACE expertises
Expertise Automobile & Industrielle
Expert Judiciaire Près la Cour d’Appel de Nancy
Agrément N° 003353 - VE

Rôle de l’expert

L’expert en automobile, auxiliaire de la sécurité routière, est un professionnel dont les compétences techniques lui permettent de se prononcer sur l’état d’un véhicule, d’identifier les dommages qu’il a éventuellement subis et d’estimer les réparations nécessaires à sa remise en état.
L’expert est sollicité, par ses mandants à la suite d’un sinistre ou un litige, afin de réaliser une expertise dans un cadre légal.
 
En effet, la profession d’expert en automobile est réglementée par le code de la route et soumise aux directives de l’autorité compétente (Ministère des transports).

ArticleR326-5 du code de la routeToute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article  L.326-4,  doit en faire la demande au ministre chargé des transports

Article L326-3 article... Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10 Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par le Ministère des Transports