ACE expertises
Expertise Automobile &
Industrielle
Expert
Judiciaire Près la Cour d’Appel de Nancy
Agrément
N° 003353 - VE
L’expert
en automobile, auxiliaire de la sécurité routière, est un
professionnel dont les compétences techniques lui permettent de se
prononcer sur l’état d’un véhicule, d’identifier les dommages
qu’il a éventuellement subis et d’estimer les réparations
nécessaires à sa remise en état.
L’expert
est sollicité, par ses mandants à la suite d’un sinistre ou un
litige, afin de réaliser une expertise dans un cadre légal.
En
effet, la profession d’expert en automobile est réglementée par
le code de la route et soumise aux directives de l’autorité
compétente (Ministère des transports).
ArticleR326-5 du code de la
routeToute
personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en
automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de
l'article
L.326-4,
doit
en faire la demande au ministre chargé des transports
Article
L326-3 article...
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10 Nul ne
peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur
une liste arrêtée par le Ministère des Transports
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